La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n'est plus systématique depuis la loi PACTE. Elle dépend de la taille de votre entreprise, de sa forme juridique et, parfois, d'une demande d'associés ou d'un tiers. Voici comment savoir où vous en êtes.
1. Les seuils de nomination obligatoire
Une société commerciale doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants :
- 5 000 000 € de total de bilan ;
- 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ;
- 50 salariés (effectif moyen).
L'obligation prend effet dès le premier exercice de dépassement. Elle cesse lorsque la société repasse sous les seuils pendant deux exercices consécutifs.
2. Les cas de nomination même sous les seuils
- Groupes de sociétés : une société tête de groupe, ou une filiale significative, peut être tenue de désigner un CAC dès lors que l'ensemble consolidé dépasse les seuils.
- À la demande d'associés : dans une SAS, un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital peuvent demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.
- Exigence d'un tiers : banque, investisseur, acquéreur ou bailleur de fonds demandent fréquemment des comptes certifiés.
- Choix volontaire : certaines directions nomment un CAC pour fiabiliser leurs comptes avant une levée de fonds ou une transmission.
3. Durée du mandat et missions ponctuelles
Le mandat de commissaire aux comptes est de six exercices. À côté de la certification des comptes annuels, le CAC intervient aussi sur des missions ponctuelles : commissariat aux apports (évaluation d'apports en nature), commissariat à la fusion, ou attestations particulières.
4. L'audit de durabilité (CSRD)
La directive CSRD étend progressivement l'obligation de publier — et de faire vérifier — des informations de durabilité (environnement, social, gouvernance). Cette vérification est confiée à un professionnel habilité, dont les commissaires aux comptes inscrits « sur la durabilité ». Si votre entreprise approche des seuils concernés, il est utile d'anticiper.
En pratique : si vous hésitez, un premier échange suffit pour déterminer si vous êtes dans l'obligation de nommer un CAC, et pour chiffrer la mission. NOBLEX est inscrit comme commissaire aux comptes, y compris sur la durabilité.
Faire le point sur votre situation
Cet article a une valeur d'information générale à jour à sa date de rédaction et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les seuils et obligations évoluent : vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.